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Amendement n° 900 · Article 28

De Jiovanny William (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 18/10/2023

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
Signataires
M. William
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Le présent alinéa n’est pas applicable aux patients atteints d’un handicap ainsi qu’à ceux résidant au sein de zones mentionnées à l’article L. 1434‑4 et caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins. »

Exposé sommaire

Il est proposé de soustraire d'office de ce champs, les patients les plus fragilisés dans leur démarche d'accès aux soins.

En premier lieu, les personnes affectées par un handicap et dont le médecin traitant serait indisponible, vivraient un véritable parcours du combattant pour bénéficier d'un arrêt de travail adapté à leur situation et pathologie. Il est proposé de les soulager de cette double peine et d'éviter les déplacements multiples. Un contrôle par la caisse de sécurité sociale est toujours possible en cas de soupçon de fraude. 

Enfin, les personnes résidant au sein de déserts médicaux ou au sein de zones caractérisées par une offre de soin insuffisante, doivent également  être allégées dans leur démarche d'accès aux soins par téléconsultation. Il serait ubuesque de parcourir tous les 3 jours des centaines de kilomètres, afin d'obtenir un arrêt de prolongation.