Amendement n° 866 · Article 10
De Bertrand Pancher (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Pancher, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Serva et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Olivier Serva, Jean-Luc Warsmann