Amendement n° 845 · Article 38
De Emmanuelle Anthoine (Les Républicains) · déposé le 18/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Anthoine
- Source
- assemblee-nationale.fr