Amendement n° 789 · Article 27

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« Les patients dont le parcours de soins est mentionné à l’article L. 1172‑1 du code de la santé publique ne sont pas concernés par les présentes dispositions. »

II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article par l’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.&nbsp;»

L’article 27 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 vise à permettre la suspension automatique des indemnités journalières versées par la sécurité sociale à la suite d’un contrôle mandaté par l’employeur qui conclurait à l’absence de justification de l’arrêt de
travail. 

Afin d’éviter des situations de conflit entre les personnes atteintes de cancer ou d’une ALD et leur employeur, cet amendement propose d’exclure du dispositif les personnes atteintes d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique et les personnes en perte d’autonomie.