Amendement n° 635 · Article 20
De Philippe Juvin (Les Républicains) · déposé le 17/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Juvin, M. Meyer Habib, M. Kamardine, Mme Périgault, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Cinieri, Mme Petex-Levet, M. Descoeur, M. Ray, M. Hetzel et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 20 élargit la pratique des rendez-vous de prévention à divers professionnels de santé.
Or, il remplace, notamment pour la fixation des tarifs, la négociation conventionnelle par la loi, au motif que les négociations conventionnelles comprenant plusieurs professionnels de santé sont trop complexes. Elles existent pourtant actuellement. Passer par la loi désimpliquerait les professionnels concernés.
C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cette disposition.
Cosignataires (15)
Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Christelle Petex, Nicolas Ray, Stéphane Viry