Amendement n° 601 · Article 10
De Isabelle Valentin (Les Républicains) · déposé le 17/10/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Valentin
- Source
- assemblee-nationale.fr