Amendement n° 537 · Article 46
De Véronique Besse (Non inscrit) · déposé le 16/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Besse
- Source
- assemblee-nationale.fr