Amendement n° 509 · Article 39

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à demander la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 qui aura une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles.

La portée de l’article 39 tel qui est présenté, cherche à limiter le revirement de jurisprudence des juridictions civiles intervenu le 20 janvier 2023 et qui permet une meilleure indemnisation judiciaire des victimes sans modifier le montant des indemnisations prévues par le code de la Sécurité Sociale.

En cas de faute inexcusable reconnue par l'entreprise, le législateur entend ainsi protéger la valeur travail qui est inévitablement liée au sentiment de sécurité ressenti par chaque salarié qui souhaite s'épanouir professionnellement. 

Tel est le sens de cet amendement de suppression.