Amendement n° 497 · Article 39

Supprimer cet article.

Cet amendement propose la suppression de l’article 39 du PLFSS pour 2024 au motif que ce texte, tel qu'il entend modifier le code de la Sécurité Sociale, aura in fine une incidence négative sur l’indemnisation des victimes de maladies professionnelles.
La portée réelle de ce texte n’a été envisagée ni par le Gouvernement, ni par les partenaires sociaux malgré la signature d’un accord initial dans le cadre de l’ANI1.

L’état actuel du droit apparaissant suffisant, voire favorable à une meilleure indemnisation avec les effets d’une jurisprudence récente2, il convient de supprimer cet article.