Amendement n° 422 · Article 33
De Elie Califer (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 12/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Califer, M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« ou interdire ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la possibilité octroyée au ministre chargé de la santé d’interdire la prescription de certains médicaments en cas de rupture d’approvisionnement.
Si le groupe socialistes et apparentés entend que la prescription d’un médicament puisse être limitée en cas de rupture d’approvisionnement, celui-ci n’admet pas qu’une interdiction en soit faite.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot