Amendement n° 418 · ANNEXE A

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : 

« Cette branche étudie l’opportunité et la faisabilité économique, juridique et financière de facturer au patient condamné définitivement de dégradations à l’égard des établissements de santé et de violences à l’égard de leurs personnels les frais associés au recrutement et au paiement des rémunérations des personnels de sécurité desdits établissements. »

Cet amendement vise à initier une réflexion sur la pertinence de facturer au patient victime de violences à l'égard des professionnels de santé ou des biens des hôpitaux publics les frais relatifs à l'embauche de vigiles de sécurité.