Amendement n° 417 · Article 37

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023.

Ce rapport analyse plus largement l’opportunité de définition d’un principe d’autonomie juridique et financière des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes publics.

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l’opportunité de définir un principe d’autonomie juridique et financière des EHPAD publics.

Les structures d’hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent être totalement autonomes ou issues de groupes du secteur sanitaire, social ou médico-social.

Or, l’absence d’autonomie financière peut s’avérer problématique et constituer une source de blocage pour certains EHPAD hospitaliers, dans la mesure où ils dépendent de la situation financière de l’établissement sanitaire auquel ils sont rattachés.

Ainsi, certains EHPAD hospitaliers qui affichent des résultats excédentaires sont empêchés dans leur capacité d’investissement, notamment en matière de modernisation et de rénovation de leurs locaux, en raison du déficit de l’hôpital auquel ils sont rattachés.

C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose d’ouvrir la réflexion sur une autonomisation des EHPAD publics.