Amendement n° 400 · Article 27

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article. Ce rapport analyse plus largement l’opportunité, le coût et la faisabilité d’ouvrir le droit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures de travail salarié ou assimilé dans les trois derniers mois. »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport au Parlement sur l’opportunité, le coût et la faisabilité d'ouvrir le droit aux indemnités journalières en dessous de 150 heures de travail.

En application de l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières de l'assurance maladie ne sont ouvertes qu'à la condition d'avoir cotisé au moins 1015 fois le SMIC horaire dans les 6 mois civils précédents ou d'avoir travaillé au 150 heures de travail sur les 3 derniers mois.

Ce seuil pose des vrais problèmes notamment avec le développement des emplois précaires, à temps partiel, etc. comme l'ont récemment soulevé plusieurs.

Il convient donc de s'interroger sur la pertinence de ce seuil.

Tel est l'objet de cet amendement d'appel.