Amendement n° 306 · Article 9
De Émilie Bonnivard (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Bazin et M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 22.
Exposé sommaire
Les réserves de l'AGIRC-ARRCO appartiennent aux cotisants, c'est le fruit du travail des actifs et des retraités du secteur privé et d'une saine gestion par cet organisme.
On ne saurait admettre, à l'instar des organisations syndicales et patronales, que les réserves de la caisse soient détournées pour palier la mauvaise gestion des finances de l'Etat.