Amendement n° 280 · Article 20
De Géraldine Bannier (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Bannier
- Source
- assemblee-nationale.fr