Amendement n° 278 · Article 10
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Louwagie
- Source
- assemblee-nationale.fr