Amendement n° 237 · Article 30
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Serva, M. Taupiac, Mme Youssouffa et M. Califer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (9)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Elie Califer, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa