Amendement n° 224 · Article 10
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 11/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Vincendet, Mme Périgault, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Cinieri, M. Brigand, M. Nury, M. Descoeur, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Frédérique Meunier, Mme Gruet, M. Seitlinger et M. Forissier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 2° de l’article L. 640‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « expert-comptable », sont insérés les mots : « , commissaires aux comptes, ».
Exposé sommaire
Les commissaires aux comptes (CAC) ne bénéficient pas des indemnités journalières en matière d'indemnisation maladie, l'article L.622-1 du Code de la sécurité sociale qui en fonde le principe ne visant que les assurés mentionnés aux livre de ce code consacré aux travailleurs indépendants.
Or, l'affiliation à l'assurance vieillesse des professions libérales résulte pour les CAC d'une disposition du Code de commerce et non du Code de la sécurité sociale, ce qui crée d'ailleurs une insécurité juridique et une inintelligibilité du droit.
Cosignataires (16)
Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Vincent Descoeur, Nicolas Forissier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jérôme Nury, Isabelle Périgault, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Alexandre Vincendet