Amendement n° 204 · Article 29
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir l'avis de la HAS sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui feront l'objet de l'expérimentation de recyclage.
En l'état de la rédaction de l'article, le Gouvernement pourrait prendre seul par décret un périmètre très vaste de dispositions.
En effet, le décret pourra préciser la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l'objet de l'expérimentation, les modalités en matière d’information et d’opposition des patients, la méthodologie de l’expérimentation, ses objectifs et les modalités de son pilotage.
Nous sommes particulièrement interrogatifs en constatant l'avis de la HAS n'a pas été prévu.
Or il est impératif que des experts scientifiques indépendants puissent se prononcer, notamment sur la liste des dispositifs médicaux à usage unique qui seront l'objet de l'expérimentation.
Le présent amendement vient corriger ce choix du Gouvernement.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot