Amendement n° 179 · Article 22
De Jérôme Guedj (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 10/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guedj, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. Delaporte, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« ministres »
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé »
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« sociale »
insérer les mots :
« pris après avis de la Haute Autorité de santé ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que la HAS rende un avis sur le modèle qu'utiliseront les professionnels de santé lors de la rédaction de leur projet de parcours coordonné renforcé; modèle déterminé par arrêté.
Si cet article 22 va dans le bon sens en créant le cadre législatif pour permettre à des professionnels de santé – qu’ils exercent en ville ou à l’hôpital – de monter des parcours de soins sur des pathologies spécifiques (ex. obésité, rééducation cardiaque, etc.), la méthode proposée est trop verticale.
En effet, point de consultation des ordres professionnels concernés, ni de la HAS, notamment lors de la rédaction du modèle de projet de parcours coordonné renforcé.
Il convient de prévoir une telle consultation afin de s'assurer que cet article fasse l'objet d'une large appropriation.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot