Amendement n° 178 · Article 21

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« III. – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application du présent article.

« Ce rapport analyse plus l’opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la complémentaire santé solidaire des bénéficiaires des allocations mentionnés aux 1° à 5° ne remplissant pas les critères énoncés dans ces mêmes 1° à 5° . »

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l'opportunité et la faisabilité de notifier la potentielle éligibilité à la C2S des allocataires de l’AAH et de l’ASS ne remplissant pas les critères énoncés dans cet article 21.

En effet, certains ciblages opérés par l’article (ex. : allocataires de l’AAH à taux plein, vivant seul, sans enfant à charge, sans activité salariée ou indépendante récente, ne percevant pas les APL ; allocataires de l’ASS, vivant seul et sans enfant à charge) laissent interrogatifs : pour quelle raison ne pas avoir notifier en parallèle les allocataires de leur potentielle éligibilité ?

Il convient donc d'étudier une telle piste de travail.

Tel est l'objet du présent amendement.