Amendement n° 99 · Article 10

L’article L. 241‑2-1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : 

« II. – La réduction dont bénéficie chaque employeur pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance peut être minorée en fonction :

« 1° Du nombre de fins de contrat de travail, à l’exclusion des démissions ;

« 2° De la nature du contrat de travail et de sa durée ;

« 3° De la politique d’investissement de l’entreprise ;

« 4° De l’impact de l’entreprise sur l’environnement ;

« 5° De la taille de l’entreprise.

« Un décret précise les modalités de calcul de la minoration de la réduction du taux des cotisations d’assurance maladie. »

Cet amendement de repli des députés "Socialistes et apparentés" vise aà exiger des contreparties sociales et environnementales aux baisses de cotisations patronales d'assurance maladie pour les salaires versés au-delà de 1,6 fois le salaire minimum de croissance.

Ces baisses amputent en effet la sécurité sociale de 22 milliards d’euros chaque année, sans qu'aucune contrepartie ne soit demandé aux entreprises bénéficiaires.

Dans le même temps, les urgences climatiques et sociales frappent à nos portes.

Il est donc temps de lier réduction de l'imposition aux cotisations à la contribution aux défis de notre société.

Tel est l'objet du présent amendement.