Amendement n° 94 · Article 10

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – Au-delà d’un seuil de salariés défini par décret, la réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑1 et L. 2242‑3 du code du travail. »

Cet amendement des députés "Socialistes et apparentés" vise à supprimer les allègements généraux de cotisations sociales employeurs quand l'entreprise n'a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle.

Le rapport "Global Gender Gap Index" du Forum économique mondial évaluait que dans le monde professionnel il faudrait 257 ans pour atteindre l'égalité économique.

Ce délai est tout simplement inacceptable, alors que les femmes gagnent 24 % de moins que les hommes en moyenne.

On estimait ainsi en 2017, qu’à partir du 3 novembre, en raison des inégalités salariales, les femmes travaillaient bénévolement jusqu’à la fin de l’année.

Elles représentent par ailleurs 80 % des travailleur-euse-s pauvres et la course à la précarisation les touche de plein fouet.

Notre amendement est non seulement bons pour le pouvoir d'achat les travailleuses mais bon aussi pour les caisses de sécurité sociale qui verraient leur situation financière s'améliorer.