Amendement n° 79 · Article 22
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr