Amendement n° 16 · Article 7
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« , après respect de la procédure contradictoire, ».
Exposé sommaire
Amendement technique
Cosignataires (6)
Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa