Amendement n° 9 · Article 7
De Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 06/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
- Signataires
- M. Guy Bricout, M. Molac, Mme Youssouffa, M. Mathiasin, M. Taupiac, M. Morel-À-L'Huissier et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 8271‑8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence
Cosignataires (6)
Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa