Amendement n° II-2641 · Article 35

Avant le 1^er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant l’impact sur les finances publiques des barrières commerciales et douanières des vingt pays important le plus de vins et spiritueux français en volume. Ce rapport analyse également, de manière prospective, l’impact sur les finances publiques des menaces commerciales et douanières anticipées, y compris du fait d’effets de bord liés à des réglementations bénéficiant ou affectant des pays tiers.

L’objet du présent amendement est de dresser un état des lieux des barrières commerciales et douanières qui pèsent sur les exportateurs de vins et spiritueux français et leur impact sur les finances publiques. Ces données, dont à connaissance l’administration, sont bien souvent mal connues et appréciées par les acteurs économiques français qui les subissent. Elles sont également mal connues des députés. Il reviendra à ce rapport de résorber une telle asymétrie d’information.