Amendement n° II-1034 · Article 50

Avant le 30 septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût budgétaire que représente pour l’État le fait d’accorder sa garantie aux prêts consentis à tout candidat à une élection par des établissements de crédit ou sociétés de financement ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, ainsi que d’accorder une avance sur le remboursement des dépenses électorales de tout candidat à une élection égale à 30 % du plafond de dépenses.

L’accès au financement pour les candidats aux élections est un problème récurrent. Il est accru par la lenteur du remboursement des dépenses électorales qui nécessite le contrôle préalable du compte de campagne par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Le rapporteur spécial est favorable à la mise en place d’un système d’avance sur le remboursement forfaitaire qui existe déjà pour l’élection présidentielle où il s’élève à 200 000 € par candidat (4,75 %) du plafond des dépenses. Pour les autres élections, cette avance pourrait correspondre à 30 % du plafond par exemple.

Par ailleurs, l’apport de la garantie de l’État aux banques qui acceptent de prêter aux candidats aux élections permettrait de lever un frein sur le financement des campagnes électorales.