Amendement n° I-5405 · Article 28
Gouvernement · déposé le 18/10/2023
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Sous-amendement de
- n° I-4840
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au montant :
« 25 millions d’euros »
le montant :
« 40 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement effectue en 2024 un prélèvement de 40 M€ sur les fonds de roulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) réalisé en contrepartie du maintien de leur plafond de recettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises à 280 M€. Ce plafond permet de maintenir à 525 M€ les ressources issues des taxes affectées aux CCI.
À partir de 2025 et jusqu'en 2027, le réseau sera mis à contribution à hauteur de 20 M€.