Amendement n° I-4844 · Article 15
De Nathalie Serre (Les Républicains) · déposé le 13/10/2023
- Sort
- — (en traitement)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- Mme Serre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer au pourcentage :
« 10 % »
le pourcentage :
« 15 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli. Afin de permettre aux aéroports régionaux d’investir en faveur de la décarbonation de leur modèle économique, il est proposé d’exclure les aéroports dont le bénéfice est inférieur à 15% du chiffre d’affaire annuel.
A titre d’exemple, la taxe telle que prévue initialement gréverait l’aéroport de Lyon de 10% de ses bénéfices annuels. Pourtant, il est un pilier essentiel du développement économique touristique de la région et de notre pays.
Tel est l’objet de cet amendement.