Amendement n° I-3184 · Article 14

I. – À la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau du second alinéa du IV de l'article 266 quindecies du code des douanes, le nombre : « 168 » est remplacé par le nombre : « 125 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de tirer les conséquences de l’absence, à ce jour, d’une filière nationale mature de carburants d’aviation durables, et pour ne pas fragiliser la compétitivité de notre secteur aérien, le présent amendement vise à revenir, à la date du 1er janvier 2024, au dispositif qui prévalait au 1er janvier 2022, s’agissant des carburéacteurs, en matière de taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT).

Le tableau du IV. de l'article 266 quindecies du code des douanes fixe ainsi, d'une part des tarifs de taxation en euros par hectolitre et d'autre part des pourcentages cibles d'incorporation d'énergie renouvelable (EnR) pour les essences, les gazoles et les carburéacteurs.

La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (article 67) a prévu d’augmenter, au 1er janvier 2023, le tarif de la TIRUERT pour les carburéacteurs de 125 à 168 euros par hectolitre.

Les évolutions concernant les carburéacteurs sont souhaitées par tous mais se heurtent malheureusement à un constat d’échec patent et préoccupant pour notre souveraineté énergétique et la compétitivité de notre secteur aérien : celui de l’absence d’une filière nationale mature de carburants d’aviation durables ainsi que d’un prix déraisonnable d’acquisition de ces carburants en France.

En effet, en France, la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est aujourd’hui refacturée par les distributeurs aux compagnies aériennes.

Une augmentation des tarifs de la TIRUERT ne joue aucun rôle incitatif sur l’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports aériens, mais, au contraire, pénalise la compétitivité des compagnies aériennes française qui acquièrent aujourd’hui ces carburants dans le cadre du mandat français à un prix supérieur à 5 000 euros la tonne alors que le prix de marché dans d’autres pays européens est de 3500 euros.

La hausse du tarif de TIRUERT sur le secteur aérien en 2023 a participé à renchérir le coût d'approvisionnement en carburants des compagnies et n'apparaissait pas nécessaire puisque les compagnies aériennes ont a priori incorporé les quantités requises par le mandat. Un retour du montant de la TIRUERT à son niveau de 2022 permettrait de rapprocher le coût d’approvisionnement en France de carburants d’aviation durable en France de celui du marché européen. Il est par ailleurs suffisant afin d’attirer sur le territoire national les quantités requises comme cela a été le cas en 2022.

Le présent amendement a été travaillé avec la FNAM.