Amendement n° I-892 · Article 12
De Philippe Guillemard (Renaissance) · déposé le 11/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2024 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2024
- Signataires
- M. Guillemard
- Source
- assemblee-nationale.fr