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Amendements / Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État

Amendement n° 47 · Article PREMIER

De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 30/03/2024

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
Dossier
Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
Signataires
M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet et M. Weissberg
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les représentants des journalistes doivent être avisés et consultés en amont de la nomination par la direction de l’entreprise éditrice. »

Exposé sommaire

Dans un souci de préservation du dialogue social, cet amendement vise à ce que, en amont de la nomination, les dirigeants fassent part aux représentants des journalistes de leurs réflexions.

Cosignataires (10)

Antoine Armand, Fanta Berete, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Christopher Weissberg