Amendement n° 45 · Article PREMIER
De Christophe Marion (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
- Dossier
- Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Signataires
- M. Marion, M. Pierre Cazeneuve, M. Armand, Mme Bregeon, Mme Berete, Mme Givernet, M. Mendes, M. Izard, M. Rodwell, M. Mournet et M. Weissberg
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« La nomination doit être rendue publique et officielle après le vote d’agrément des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. Un décret détermine les conditions dans lesquelles doit être rendue publique la nomination. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre public et officiel l’agrément de vote, et donc la nomination d’un nouveau responsable.
En effet, ces entreprises bénéficiant de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, devront, dans un souci de transparence, une fois l’agrément voté par les journalistes, rendre publique et officielle la nomination d’un nouveau directeur de rédaction.
Cosignataires (10)
Antoine Armand, Fanta Berete, Maud Bregeon, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Alexis Izard, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Christopher Weissberg