Amendement n° 39 · Article 2
De Mathieu Lefèvre (Renaissance) · déposé le 30/03/2024
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
- Dossier
- Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Signataires
- M. Lefèvre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale ».
Exposé sommaire
Si l'on peut souscrire à l'objectif de la présente proposition de loi, rien ne justifie de la restreindre aux entreprises de presse "dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale".