Amendement n° 13 · Article 2
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 27/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
- Dossier
- Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« nomination »,
insérer les mots :
« ou l’éviction ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« est soumise à une procédure d’agrément »,
les mots :
« sont respectivement soumises à une procédure d’agrément et d’approbation ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à éviter l’éviction brutale du ou de la responsable de la rédaction d’un service dont les programmes comportent des émissions présentant un caractère d’information politique et générale par l’instauration, en miroir du et dans les mêmes termes que le droit d’agrément, d’une procédure d’approbation de cette même éviction.
Par cet amendement, à l’instar de la société des rédacteurs du Monde, l’ensemble des services concernés par la présente proposition de loi bénéficieront d’un double droit de regard sur la nomination ou l’éviction du ou de la responsable de la rédaction.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot