Amendement n° 9 · Article PREMIER
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
- Dossier
- Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Signataires
- Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2025. »
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe les modalités d’entrée en vigueur de l’article premier. Après l’adoption de la proposition de loi, une concertation devra réunir les éditeurs et les représentants des journalistes pour déterminer les modalités du droit d’agrément. Une date maximale d’entrée en vigueur fixée au 1er septembre 2025 devrait laisser au Gouvernement le temps de conduire sereinement cette concertation.