Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
- Dossier
- Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Signataires
- Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de publications »
les mots :
« , au sens de l’article 2 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Le présent amendement précise que les entreprises de presse relevant du dispositif proposé sont les publications de presse et les services de presse en ligne.