Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/03/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
- Dossier
- Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Signataires
- Mme Taillé-Polian
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« conditionné »
le mot :
« subordonné ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.