Amendement n° 10 · Article 2
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
- Signataires
- M. Ray, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie et M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et peut faire l’objet d’un débat au Parlement sur demande d’un président de groupe parlementaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux présidents de groupes parlementaires de demander la tenue d'un débat au Parlement sur les facteurs qui ont motivés le gouvernement pour déterminer les tarifs réglementés de vente du gaz naturel.