Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Alexandre Loubet (Rassemblement National) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
- Signataires
- M. Loubet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La section 4 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l’énergie est abrogée à compter du 1er janvier 2024. »
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’abrogation des dispositions relatives à l’ARENH par l’article 1er de la proposition de loi en abrogeant également celles qui détaillent plus spécifiquement les modalités de calcul du prix de ce mécanisme (articles L. 337‑13 à L. 337‑16 du code de l’énergie), et ce à compter du 1er janvier 2024.