Amendement n° 4 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2023
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr