Amendement n° 3 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article L. 337‑16 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2024, le prix minimum de vente ne peut pas être inférieur à 50 euros par mégawattheure. »
Exposé sommaire
Amendement d’appel.
Lors des discussions sur la loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les députés LR ont fait adopter un amendement, le n°425, relevant le prix du MWh à 49,5 euros qui n’a jamais été appliqué. On est donc en droit de se demander quand le Gouvernement saisira la Commission européenne au sujet du relèvement de ce prix et appliquera la loi « Pouvoir d’achat » de 2022.