Amendement n° 37 · visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants,
De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- Signataires
- Mme Abadie, Mme Lebec, M. Haddad et Mme Berete
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à sanctionner uniquement les familles modestes ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de modifier le titre de la proposition de loi conformément à la finalité de cette dernière.