Amendement n° 36 · visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants,
De Jean Terlier (Renaissance) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Terlier, M. Kasbarian, Mme Abadie, M. Boudié et Mme Spillebout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à aggraver les difficultés des familles modestes et à idéologiser le débat autour des émeutes ».
Exposé sommaire
En cohérence avec le contenu de la proposition de loi et sa véritable finalité, cet amendement modifie le titre.
Cosignataires (4)
Caroline Abadie, Florent Boudié, Guillaume Kasbarian, Violette Spillebout