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Amendement n° 35 · visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants,

De Caroline Abadie (Renaissance) · déposé le 09/10/2023

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants » · texte intégral · PDF
Dossier
Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
Signataires
Mme Abadie, M. Haddad et Mme Hai
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : 

« visant à lutter contre la délinquance juvénile en renforçant les sanctions contre les parents les plus modestes et l’impunité des enfants des parents les plus aisés. »

Exposé sommaire

Cet amendent vise à donner un titre à la proposition de loi qui soit plus en phase avec la réalité. En effet, en proposant de sanctionner et de responsabiliser les parents d'enfants délinquants par la suspension ou la suppression du versement des allocations familiales, la proposition de loi poursuit une logique de fermeté uniquement à l'égard des parents les plus modestes chez qui les allocations familiales sont les plus importantes pour l'équilibre économique du ménage. En s'attaquant au versement des allocations familiales, le mécanisme proposé n'aurait aucun impact dans les ménages les plus aisés. 

Cosignataires (2)

Benjamin Haddad, Nadia Hai