Amendement n° 14 · Article 2
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 09/10/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Bryan Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :
« L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est complété par... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement de correction d’une erreur matérielle.