Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Bryan Masson (Rassemblement National) · déposé le 09/10/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- Signataires
- M. Bryan Masson
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« l’hypothèse mentionnée à l’alinéa précédent »
les mots :
« le cas prévu au deuxième alinéa ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.