Amendement n° 6 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/10/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à supprimer ou à suspendre les allocations familiales pour les parents d’enfants criminels ou délinquants
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr