Amendement n° 17 · visant à abroger l’article L. 4351 du code de la sécurité intérieure,
De Benjamin Haddad (Renaissance) · déposé le 27/11/2023
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure » · PDF
- Dossier
- Abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure
- Signataires
- M. Haddad
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« visant à désarmer nos forces de sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi, si elle entre en vigueur, aura pour effet de de supprimer le cadre légal d'usage des armes commun à toutes les forces de l'ordre.
Or, l'article 435-1 du Code de la sécurité intérieur, prévoit une autorisation de faire usage des armes dans l'exercice de leurs fonctions dans cinq situations, selon des critères d'absolu nécessité et de stricte proportionnalité, appréciés in concreto par le juge.
Il convient donc de remplacer le titre de la proposition de loi par "visant à désarmer nos policiers et nos gendarmes".